{"id":1268,"date":"2024-04-24T19:30:40","date_gmt":"2024-04-24T17:30:40","guid":{"rendered":"https:\/\/gravureartdesign.com\/?page_id=1268"},"modified":"2024-04-24T19:30:41","modified_gmt":"2024-04-24T17:30:41","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/gravureartdesign.com\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE<\/span><\/strong><\/p>\n

    \n
  1. DESCRIPTION <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    1.1 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGV \u00bb) d\u00e9finissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits (ci-apr\u00e8s les \u00ab produits \u00bb), via le site internet www.gravureartdesign.com (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab site \u00bb). Les pr\u00e9sentes CG r\u00e9gissent toute vente de produits r\u00e9alis\u00e9e sur le site.<\/p>\n

    1.2. Les CGV sont conclues entre, d\u2019une part, Gravure Art Design (Projet de LC Concept Creation) repr\u00e9sent\u00e9 par Christian Leblanc, personne physique affili\u00e9e depuis le 29\/08\/2012 \u00e0 PRODUCTIONS ASSOCIEES ASBL, inscrite \u00e0 la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le num\u00e9ro 0896.755.397 (TVA BE 0896.755.397) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 72, Rue Coenraets \u00e0 1060 Bruxelles, Belgique (Tel: +32 2 543 77 12), ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le \u00ab vendeur \u00bb et, d\u2019autre part, la personne souhaitant consulter le site et y effectuer un achat, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l\u2019\u00ab acheteur \u00bb. L\u2019acheteur et le vendeur sont ci-apr\u00e8s conjointement d\u00e9nomm\u00e9s les \u00ab parties \u00bb. Les parties conviennent que leurs relations seront r\u00e9gies exclusivement par les CGV \u00e0 l\u2019exclusion de toutes conditions pr\u00e9alablement disponibles sur le site.<\/p>\n

    1.3 Toute commande d\u2019un produit propos\u00e9 sur le site (ci-apr\u00e8s la \u00ab commande \u00bb) suppose la consultation pr\u00e9alable et l\u2019acceptation expresse des CGV par l\u2019acheteur sans toutefois que cette acceptation soit conditionn\u00e9e par une signature manuscrite de la part de l\u2019acheteur. Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines r\u00e8gles relatives au cadre juridique pour les signatures \u00e9lectroniques et les services de certification, il est rappel\u00e9 que la validation du bon de commande constitue une signature \u00e9lectronique qui a, entre les parties, la m\u00eame valeur qu\u2019une signature manuscrite et vaut preuve de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la commande et de l\u2019exigibilit\u00e9 des sommes dues en ex\u00e9cution de ladite commande.<\/p>\n

    1.4 Les CGV ne concernent \u00e0 titre exclusif que les acheteurs, personnes physiques non commer\u00e7antes. L\u2019acheteur qui souhaite acheter un produit sur le site d\u00e9clare avoir la pleine capacit\u00e9 juridique. Toute personne frapp\u00e9e d\u2019incapacit\u00e9 au sens de l\u2019article 1123 et suivants du Code Civil, ne peut en aucune fa\u00e7on acheter sur le site, ou doit le faire par l\u2019interm\u00e9diaire, et sous la responsabilit\u00e9 de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Ce repr\u00e9sentant l\u00e9gal est tenu de respecter les CGV.<\/p>\n

      \n
    1. LES PRODUITS EN VENTE<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      2.1. Les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sont ceux qui figurent sur le site, avec une description de leurs caract\u00e9ristiques essentielles, au jour et au moment pr\u00e9cis de la consultation du site par l\u2019acheteur, et dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur met tous les moyens raisonnables en \u0153uvre pour afficher la disponibilit\u00e9 des produits en temps r\u00e9el sur le site mais ne pourrait \u00eatre tenu responsable si un produit n\u2019\u00e9tait plus disponible pour honorer la commande effectu\u00e9e par l\u2019acheteur. En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 de l\u2019un des produits command\u00e9s, l\u2019acheteur en sera inform\u00e9, et aura la possibilit\u00e9, soit de modifier sa commande, soit de l\u2019annuler, auquel cas il sera rembours\u00e9 du montant de sa commande s\u2019il en a d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 le paiement.<\/p>\n

      2.2 Les photographies, les textes et autres \u00e9l\u00e9ments descriptifs illustrant les produits n\u2019entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et\/ou textes pr\u00e9sentaient un caract\u00e8re erron\u00e9, la responsabilit\u00e9 du vendeur ne pourrait pas \u00eatre engag\u00e9e de ce chef. Celui-ci s\u2019engage \u00e0 fournir ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions apr\u00e8s en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9.<\/p>\n

        \n
      1. PRIX DE VENTE DES PRODUITS AFFICHES <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        3.1 Le prix de chaque produit est affich\u00e9 sur le site (ci-apr\u00e8s le \u00ab prix d\u2019achat \u00bb) en euros et TVA comprise. Ce prix est valable dans les pays pour lesquels la livraison est possible sur le site, et n\u2019inclut pas les frais de pr\u00e9paration et de livraison, \u00e9galement \u00e0 charge de l\u2019acheteur, ni la d\u00e9duction de toute remise ou bon d\u2019achat accord\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur \u00e0 titre personnel. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, mais les produits seront factur\u00e9s sur la base du prix d\u2019achat en vigueur au moment de la validation de la commande, et sous r\u00e9serve des disponibilit\u00e9s.<\/p>\n

        3.2 Lors de la commande, l\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 payer, outre le prix d\u2019achat des produits command\u00e9s, les frais de pr\u00e9paration et de livraison (ci-apr\u00e8s les \u00ab frais \u00bb). Ces frais varient en fonction du type et de la quantit\u00e9 de produits command\u00e9s, et du mode de livraison choisi, et s\u2019entendent TVA comprise. L\u2019acheteur peut consulter le montant de ces frais sur le site en consultant son \u00ab Panier \u00bb, o\u00f9 s\u2019affiche un calcul du montant total correspondant au prix d\u2019achat des produits et aux frais. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier le montant des frais \u00e0 tout moment, mais les frais seront factur\u00e9s sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, et sous r\u00e9serve des disponibilit\u00e9s. Ces frais restent dus et ne seront pas rembours\u00e9s si l\u2019acheteur retourne la totalit\u00e9 ou une partie de la commande en vertu de son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n

        3.3 Les produits sont uniquement livr\u00e9s dans les pays pour lesquels le site autorise la livraison. Les acheteurs d\u00e9sirant se faire livrer dans un des pays autoris\u00e9s mais sur une \u00eele de ces pays se verront facturer un suppl\u00e9ment de livraison. Toute adresse de livraison erron\u00e9e est de la responsabilit\u00e9 de l\u2019acheteur et peut donner lieu \u00e0 des frais suppl\u00e9mentaires. Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s ne sont pas contraignants mais sont donn\u00e9s \u00e0 titre purement indicatif. Aucun retard dans la livraison ne pourra donner lieu \u00e0 r\u00e9siliation de la commande ou au paiement de dommages au profit de l\u2019acheteur. Le vendeur a le droit d\u2019effectuer des livraisons partielles. En cas de non livraison des biens, les sommes \u00e9ventuellement pay\u00e9es par l\u2019acheteur seront rembours\u00e9es sans int\u00e9r\u00eats ni autre forme d\u2019indemnisation.<\/p>\n

          \n
        1. MODALITES DE COMMANDE<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          4.1 Pour effectuer une commande, l\u2019acheteur doit remplir le formulaire de commande mis \u00e0 sa disposition sur le site, sur lequel il fera notamment figurer les informations n\u00e9cessaires \u00e0 son identification et notamment ses nom, pr\u00e9nom et adresse de livraison. Le vendeur ne peut \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences de la communication d\u2019informations erron\u00e9es. Apr\u00e8s avoir rempli le formulaire de commande, l\u2019acheteur est invit\u00e9 \u00e0 cl\u00f4turer le processus de commande, en cliquant sur \u00ab Valider ma commande \u00bb, par lequel l\u2019acheteur d\u00e9clare accepter pleinement et sans r\u00e9serve l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes CGV, valide d\u00e9finitivement sa commande et s\u2019engage \u00e0 payer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant total d\u00fb, soit le prix d\u2019achat, augment\u00e9 des frais, et diminu\u00e9 de bons d\u2019achat \u00e9ventuels.<\/p>\n

          4.2 Le vendeur confirmera chaque commande par l\u2019envoi d\u2019un e-mail \u00e0 l\u2019acheteur \u00e0 l\u2019adresse e-mail indiqu\u00e9e par l\u2019acheteur lors de son affiliation (ci-apr\u00e8s la \u00ab confirmation de commande \u00bb). Cette confirmation de commande mentionnera notamment la date de commande, le produit command\u00e9, son prix d\u2019achat, augment\u00e9 des frais, et les modalit\u00e9s de livraison. Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par le vendeur, ainsi que la confirmation de commande constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.<\/p>\n

          4.3 Le vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser ou d\u2019annuler toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l\u2019acheteur, non paiement total ou partiel d\u2019une commande pr\u00e9c\u00e9dente ou refus d\u2019autorisation de paiement par carte de cr\u00e9dit des organismes bancaires. Dans ce cas, la responsabilit\u00e9 du vendeur ne pourrait, en aucun cas, \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n

            \n
          1. MODALITES DE PAIEMENT <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

            5.1 Le paiement des achats s\u2019effectue par carte de cr\u00e9dit de type Visa ou Mastercard et par cartes bancaires de type \u201cMaestro\u201d et \u201cBancontact \u2013 Mistercash\u201d. Lors de la validation de la commande, l\u2019utilisateur indique le nom qui figure sur sa carte de cr\u00e9dit ou de banque, le num\u00e9ro de la carte, sa date d\u2019expiration (et le num\u00e9ro de contr\u00f4le dans le cas d\u2019une Visa et\/ou Mastercard). Certains organismes bancaires \u00e9metteurs peuvent demander une signature suppl\u00e9mentaire de type digipass. La validit\u00e9 du paiement est confirm\u00e9e ou non apr\u00e8s v\u00e9rification par l\u2019organisme bancaire \u00e9metteur. Si le paiement est confirm\u00e9, le pr\u00e9l\u00e8vement intervient, apr\u00e8s la facturation de la commande, selon les modalit\u00e9s convenues avec l\u2019organisme bancaire \u00e9metteur de la carte.<\/p>\n

            5.2 Le(s) produit(s) command\u00e9(s) demeure(nt) la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur jusqu\u2019au complet paiement du prix d\u2019achat et des frais indiqu\u00e9s lors de la commande.<\/p>\n

              \n
            1. LIVRAISONS<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              6.1 La livraison est effectu\u00e9e par le vendeur en Belgique.<\/p>\n

              6.2 La commande est livr\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par l\u2019acheteur. Les commandes sont prises en charge par Bpost ou Mondial relay.<\/p>\n

              6.3 Lors de la livraison, une facture de vente est remise \u00e0 l\u2019utilisateur.<\/p>\n

              6.4 Le vendeur mettra tout en \u0153uvre pour que la commande soit exp\u00e9di\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse de livraison end\u00e9ans les 5 jours ouvrables suivant la validation de la commande et la r\u00e9ception du paiement. Le livreur se pr\u00e9sentera \u00e0 cette adresse entre 8h et 18h, les jours ouvrables, et remettra le ou les colis au destinataire ou \u00e0 toute autre personne pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e. En cas d\u2019absence, un avis sera laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse de livraison. Il appartiendra alors \u00e0 l\u2019utilisateur de contacter le livreur pour convenir soit d\u2019une nouvelle date de livraison \u00e0 la m\u00eame adresse, soit d\u2019une nouvelle date de livraison \u00e0 une nouvelle adresse, soit d\u2019un enl\u00e8vement au bureau de la Poste le plus proche.<\/p>\n

              A d\u00e9faut de ce faire dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 dater de l\u2019avis laiss\u00e9 par le livreur ou si l\u2019utilisateur est absent lors de la nouvelle livraison, la commande sera automatiquement retourn\u00e9e au vendeur, qui prendra contact avec l\u2019utilisateur pour programmer une nouvelle livraison de la commande. Dans ce cas, des frais suppl\u00e9mentaires de livraison pourront \u00eatre factur\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisateur.<\/p>\n

              6.5 Le d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9 ne l\u2019est qu\u2019\u00e0 titre indicatif. Son irrespect ne cr\u00e9era aucun droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats dans le chef de l\u2019utilisateur.<\/p>\n

              6.6 Le transfert des risques \u00e0 l\u2019utilisateur se fait au moment o\u00f9 les produits command\u00e9s sont mis \u00e0 la disposition du livreur. La preuve de cette mise \u00e0 disposition sera mat\u00e9rialis\u00e9e par le syst\u00e8me de contr\u00f4le utilis\u00e9 par le livreur.<\/p>\n

              6.7 Il appartient \u00e0 l\u2019utilisateur de v\u00e9rifier les exp\u00e9ditions \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e et de formuler toutes r\u00e9serves et r\u00e9clamations qui appara\u00eetraient justifi\u00e9es, voire m\u00eame de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 ouvert ou s\u2019il porte des traces manifestes de d\u00e9t\u00e9rioration. S\u2019il y a quelconque r\u00e9clamations suite \u00e0 la r\u00e9ception de la commande, il est de rigueur d\u2019envoyer un mail \u00e0 l\u2019adresse gravureartdesign@gmail.com, sujet \u201cR\u00e9clamation de livraison\u201d, avec 3 photos \u00e0 l\u2019appui, tout ceci end\u00e9ans les 48h apr\u00e8s r\u00e9ception de la commande.<\/p>\n

                \n
              1. DROIT DE RETRACTION ET MODALITES DE RETOUR <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                7.1 Si le(s) produit(s) achet\u00e9(s) sur le site ne convien(nen)t pas \u00e0 l\u2019acheteur, celui-ci dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze (14) jours calendrier, \u00e0 compter du lendemain du jour de la livraison, pour renoncer \u00e0 son achat sans p\u00e9nalit\u00e9 et sans indication de motifs, conform\u00e9ment au code de droit \u00e9conomique belge.<\/p>\n

                Dans ce d\u00e9lai, l\u2019acheteur doit notifier au vendeur son intention de faire usage de son droit de r\u00e9tractation, de la fa\u00e7on suivante :<\/p>\n

                \u2013 Envoyer un mail \u00e0\u00a0gravureartdesign@gmail.com Notifier nom et pr\u00e9nom de l\u2019acheteur\u2028- Donner une description d\u00e9taill\u00e9e du ou des articles concern\u00e9(s) avec r\u00e9f\u00e9rence au num\u00e9ro et \u00e0 la date de la facture d\u00e9livr\u00e9e.<\/p>\n

                7.2 Le retour au vendeur s\u2019effectuera \u00e0 l\u2019adresse suivante, sauf instructions contraires communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur, par tout moyen de transport au choix de l\u2019acheteur, qui doit en conserver la preuve d\u2019exp\u00e9dition.<\/p>\n

                Gravure Art Design<\/p>\n

                Rue des Gardes-Fronti\u00e8res 36<\/p>\n

                4800 Verviers<\/p>\n

                Belgique<\/p>\n

                7.3 Si l\u2019acheteur souhaite un \u00e9change au lieu d\u2019un remboursement, il le pr\u00e9cise dans l\u2019e-mail et le vendeur lui communiquera, outre la disponibilit\u00e9 de l\u2019article, le suppl\u00e9ment \u00e0 payer ou le remboursement partiel le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

                7.4 Tous frais et risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition du retour des articles sont \u00e0 la charge de l\u2019utilisateur.<\/p>\n

                7.5 En cas d\u2019utilisation de son droit de r\u00e9tractation par l\u2019acheteur dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9 et du renvoi des produits au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter selon les modalit\u00e9s convenues aux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents, le vendeur s\u2019engage \u00e0 rembourser le prix d\u2019achat \u00e0 l\u2019acheteur, pour autant que celui-ci ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pay\u00e9, au plus tard \u00e0 la r\u00e9ception du (des) produit(s) par le vendeur.<\/p>\n

                7.6 L\u2019acheteur peut demander l\u2019\u00e9change au lieu du remboursement moyennant paiement d\u2019un suppl\u00e9ment \u00e9ventuel sur le prix du nouvel article ou remboursement de la diff\u00e9rence par le vendeur en cas de prix inf\u00e9rieur. N\u00e9anmoins, les frais d\u2019envoi du nouvel article seront \u00e0 charge de l\u2019acheteur.<\/p>\n

                7.7 En cas de remboursement des produits retourn\u00e9s, le vendeur cr\u00e9ditera la carte de cr\u00e9dit utilis\u00e9e pour le paiement desdits produits d\u2019un montant \u00e9quivalent au prix d\u2019achat de ceux-ci, diminu\u00e9 du montant du (des) bon(s) d\u2019achat ou remises intervenus lors de la commande. Le remboursement de l\u2019acheteur s\u2019effectuera selon les modalit\u00e9s convenues avec l\u2019organisme bancaire \u00e9metteur de la carte.<\/p>\n

                7.8 L\u2019utilisateur ne pourra faire usage de son droit de r\u00e9tractation et\/ou d\u2019\u00e9change si le(s) produit(s) livr\u00e9(s) a (ont) manifestement fait l\u2019objet d\u2019un usage , a (ont) \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9(s), comporte(nt) des pi\u00e8ces manquantes, ou dont l\u2019(les) \u00e9tiquette(s) a(ont) \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e(s).<\/p>\n

                7.9 Le(s) produit(s) doit(vent) imp\u00e9rativement \u00eatre retourn\u00e9(s) correctement prot\u00e9g\u00e9(s), dans son(leur) emballage d\u2019origine, dans un parfait \u00e9tat de revente (non ab\u00eem\u00e9s, endommag\u00e9s ou salis par le client) accompagn\u00e9(s) de tous accessoires \u00e9ventuels, notice d\u2019emploi, \u00e9tiquette(s) du (des) v\u00eatement(s) intacte(s) et attach\u00e9e(s), etc. \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e. A d\u00e9faut, ils ne pourront \u00eatre repris ou \u00e9chang\u00e9s.<\/p>\n

                7.10 Ne pourront \u00e9galement \u00eatre repris ou \u00e9chang\u00e9s, le(s) produit(s) pour lesquels aucun \u00e9l\u00e9ment joint ne permet d\u2019identifier l\u2019exp\u00e9diteur (n\u00b0 de retour, n\u00b0 commande, nom, pr\u00e9nom, adresse). Le(s) produit(s) renvoy\u00e9s mais ne pouvant \u00eatre accept\u00e9s en retour par le vendeur sont tenus \u00e0 la disposition de l\u2019utilisateur chez le vendeur. L\u2019utilisateur reste tenu d\u2019en payer le prix. En cas de retours anormaux ou abusifs, le vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser une commande ult\u00e9rieure.<\/p>\n

                7.11 Enfin, les produits confectionn\u00e9s sur-mesure ou personnalis\u00e9s ne pourront en aucun cas \u00eatre repris, \u00e9chang\u00e9s ou rembours\u00e9s.<\/span><\/strong><\/p>\n

                  \n
                1. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE A L\u2019EGARD DES DONNEES PERSONNELLES DES UTILISATEURS <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                  8.1 Le vendeur collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/a> concernant les acheteurs, lesquelles lui sont communiqu\u00e9es sur le site ou par e-mail. Il s\u2019engage \u00e0 ne pas divulguer ces donn\u00e9es \u00e0 des tiers. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilis\u00e9es par ses services internes que pour le traitement des commandes, dans le but de renforcer et de personnaliser la communication, notamment par des lettres\/e-mails d\u2019information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des pr\u00e9f\u00e9rences constat\u00e9es des acheteurs, ou pour le suivi de la solvabilit\u00e9.<\/p>\n

                  8.2 Le vendeur ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas \u00e0 des tiers les informations concernant les acheteurs. En cas de cession ou d\u2019utilisation par des tiers de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le vendeur s\u2019engage au pr\u00e9alable \u00e0 informer l\u2019acheteur et de lui permettre d\u2019exercer son droit d\u2019opposition. Le vendeur peut \u00e9galement fournir des statistiques consolid\u00e9es relatives \u00e0 ses acheteurs, \u00e0 ses ventes, \u00e0 la structure des \u00e9changes et aux informations sur le site \u00e0 des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donn\u00e9e personnelle. Le pr\u00e9sent article ne pourra toutefois emp\u00eacher la cession ni le transfert d\u2019activit\u00e9s \u00e0 un tiers.<\/p>\n

                    \n
                  1. RESPONSABILITE<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                    9.1. Le vendeur ne contracte que des obligations de moyen, pour toutes les \u00e9tapes d\u2019acc\u00e8s au site, de la commande, \u00e0 la livraison ou \u00e0 des services post\u00e9rieurs. La responsabilit\u00e9 du vendeur ne pourrait \u00eatre engag\u00e9e pour tous les inconv\u00e9nients ou dommages inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019utilisation du r\u00e9seau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion ext\u00e9rieure ou la pr\u00e9sence de virus informatiques, ou de tout fait pouvant \u00eatre qualifi\u00e9 de force majeure. En toute hypoth\u00e8se, la responsabilit\u00e9 du vendeur aux termes des pr\u00e9sentes CG ne pourra exc\u00e9der une somme \u00e9gale aux sommes pay\u00e9es ou payables lors de la transaction \u00e0 l\u2019origine de ladite responsabilit\u00e9, quelle que soit la cause ou la forme de l\u2019action concern\u00e9e.<\/p>\n

                    9.2 Le vendeur ne peut \u00eatre tenu pour responsable des cas de force majeure tels un retard dans l\u2019ex\u00e9cution ou pour la non ex\u00e9cution de ses engagements du fait d\u2019\u00e9v\u00e9nements \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le normal, en ce compris les interruptions de production, difficult\u00e9s d\u2019approvisionnement ou p\u00e9nuries de mati\u00e8res premi\u00e8res, main d\u2019\u0153uvre, \u00e9nergie ou transport, ou retards dans le transport, gr\u00e8ves, lock-out, interruptions de travail ou autres litiges de travail collectifs qui l\u2019affectent ou affectent ses fournisseurs, et cela m\u00eame si ces \u00e9v\u00e9nements \u00e9taient pr\u00e9visibles.<\/p>\n

                      \n
                    1. PROPRIETE INTELLECTUELLE <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                      Tous les \u00e9l\u00e9ments du site, qu\u2019ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous- jacente, sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur, des marques ou des brevets et plus g\u00e9n\u00e9ralement par la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ainsi que par la loi relative aux bases de donn\u00e9es. Ils sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du vendeur. L\u2019acheteur qui dispose d\u2019un site Internet \u00e0 titre personnel et qui d\u00e9sire placer, pour un usage personnel, sur son propre site un lien simple renvoyant directement sur le site, doit obligatoirement en demander l\u2019autorisation au vendeur. Il ne s\u2019agira pas dans ce cas d\u2019une convention implicite d\u2019affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing ou du in-line ou deep linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, m\u00eame tacitement autoris\u00e9, devra \u00eatre retir\u00e9 sur simple demande du vendeur.<\/p>\n

                        \n
                      1. CONTACT AVEC LE VENDEUR <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                        En cas de questions sur son achat, l\u2019acheteur a la possibilit\u00e9 de rentrer en contact avec le vendeur au moyen du formulaire de contact disponible dans la rubrique \u00ab Contact \u00bb du site du vendeur ou au moyen de l\u2019adresse e-mail gravureartdesign@gmail.com.\u2028Le vendeur s\u2019engage \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la demande de l\u2019acheteur dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n

                          \n
                        1. NULLITE ET INTEGRALITE <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                          Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou d\u00e9clar\u00e9es comme telles en application d\u2019une loi, d\u2019un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive d\u2019une juridiction comp\u00e9tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur port\u00e9e. Les CGV et le r\u00e9capitulatif de commande transmis \u00e0 l\u2019acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV pr\u00e9vaudront.<\/p>\n

                            \n
                          1. VALIDITE DES CGV CI PRESENTES<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                            Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes s\u2019appliquent pendant toute la dur\u00e9e de mise en ligne des services offerts par le vendeur.<\/p>\n

                              \n
                            1. PREUVE <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                              Les registres informatis\u00e9s, conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques du vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9, seront consid\u00e9r\u00e9s comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les parties acceptent dans le cadre de leurs relations le principe de la preuve \u00e9lectronique (par exemple : e- mail, backups, etc.).<\/p>\n

                                \n
                              1. MODIFICATIONS <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                Le vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier les CGV et communiquera la nouvelle version aux acheteurs via le site. Version modifi\u00e9e le 21\/05\/2018.<\/p>\n

                                  \n
                                1. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                  Les pr\u00e9sentes CGV sont soumises \u00e0 la loi belge. En cas de litige, une solution \u00e0 l\u2019amiable sera recherch\u00e9e avant toute action judiciaire. A d\u00e9faut de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable, les tribunaux de l\u2019arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls comp\u00e9tents.<\/p>\n

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